Police de l'Eau
POLICE DE L'EAU
La police de l'eau est un moyen de coordination des actions entreprises par les services existants chargés des missions de prévention, de contrôle et de répression, dans la mise en œuvre de la législation en matière de ressources en eau. La police de l'eau s'applique à toutes les eaux et écosystèmes associés du domaine public et privé.
Elle a été créée en application des dispositions de la loi n° 002-2001/AN du 8 février 2001 portant loi d’orientation relative à la gestion de l’eau.
Elle met à contribution les officiers et agents de la police judiciaire, les agents de la police municipale, les agents assermentés des services de l’État chargé de l’eau, les agents assermentés des services de l’État chargé de la santé et les agents assermentés des services de l’État chargé de l’environnement et des eaux et forêts, en vue de prévenir et de réprimer les atteintes à l’intégrité matérielle des ressources en eau.
MISSIONS
Les missions de la police de l’eau sont définies par le décret n° 2008-423/PRES/PM/MAHRH/MECV/MS/SECU du 10 juillet 2008 portant définition, organisation, attributions et fonctionnement de la police de l’eau au Burkina Faso
Elle exerce deux missions principales à savoir la mission de police administrative et la mission de police judiciaire.
Dans le cadre des missions de police administrative les agents assurant la police de l’eau :
- mènent des actions de prévention et de sensibilisation en vue de la protection de la ressources en eau ;
- mettent en œuvre les procédures instituées par la loi d’orientation relative à la gestion de l’eau et ses textes d’application ;
- suivent la mise en œuvre de la législation en matière d’eau.
Dans le cadre de leurs missions de police judiciaire, les officiers de police judiciaire et les agents assermentés exerçant la police de l'eau ont pour attributions de constater toute infraction commise en violation des dispositions législatives et règlementaires régissant l'utilisation et la protection de la ressource en eau et des écosystèmes associé, de rechercher et rassembler les preuves sur puis les transmets au Procureur qui juge de l’opportunité de la poursuite.
ANCRAGE INSTITUTIONNEL ET COUVERTURE TERRITORIALE
La police de l’eau est une mission régalienne de l’Etat. De ce fait les Services Police de l’Eau relèvent administrativement des Directions Régionales en charge de l’eau. Dans le cadre de leurs missions de police judiciaire, les officiers de police judiciaire et les agents assermentés assurant la police de l'eau sont placés sous la direction du Procureur du Faso.
La mise en place et l’opérationnalisation de la police de l’eau sont assurées par la Direction Générale des Ressources en Eau(DGRE) à travers la Direction de la Règlementation et Suivi des Organismes de Bassins Transfrontaliers (DRSOBT).
Les Services de la Police de l’Eau sont compétents sur l’ensemble du ressort territorial de leurs services d’origines dont l’unité spatiale est la région. Depuis 2017 toutes les régions disposent d’un Service de la Police de l’Eau. De ce fait, la police de l’eau est fonctionnelle sur l’ensemble du territoire national.